En tant qu’expert-comptable, je suis régulièrement chargé de conseiller les entreprises sur leurs obligations légales dans le cadre des audits annuels. Une des questions qu’on me pose souvent concerne les critères de nomination obligatoire des commissaires aux comptes. Par suite, cet article expliquera quels sont ces seuils, comment ils sont déterminés et quel impact ils ont sur les entreprises concernées.
Il convient de rappeler ce qu’est un commissaire aux comptes. Il s’agit d’un professionnel indépendant chargé de vérifier la régularité et l’exactitude des comptes annuels. Leur responsabilité est de démontrer que les résultats annuels présentent une image fidèle de la situation financière et des résultats d’exploitation de l’entreprise. Pour certaines entreprises, selon leur taille et leur forme juridique, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes. L’objectif de cette initiative est d’accroître la transparence et la fiabilité des informations financières fournies par les entreprises et d’assurer la confiance des parties prenantes (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients, etc.).
Les critères selon lesquels la nomination des commissaires aux comptes est obligatoire dépendent de la taille et de la forme juridique de la société. Il a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années, notamment par la loi Pacte du 22 mai 2019
Les entreprises sont désormais tenues de nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois critères suivants pendant deux années consécutives : Bilan total de plus de 4 millions d’euros Chiffres d’affaires HT supérieur à 8 M€ Nombre moyen d’employés de plus de 50 salariés Veuillez noter que ces seuils s’appliquent différemment selon la forme juridique de votre entreprise. Par exemple, les mêmes seuils s’appliquent aux Sociétés Simplifiées (SAS) qu’aux Sociétés par Actions (SA). Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), en revanche, des seuils différents s’appliquent. Total bilan de plus de 2 millions d’euros Plus de 4 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes Nombre moyen d’employés de plus de 50 salariés pour une Entreprise Individuelle ou une Société en Nom Personnel, les seuils sont les mêmes que pour une SARL.
Rendre obligatoire la nomination de commissaires aux comptes aura un impact significatif sur l’entreprise concernée. En effet, les auditeurs reçoivent une commission pour leur travail, cela a donc un coût supplémentaire. Le montant de sa rémunération dépend de la taille et de la complexité de l’entreprise et de la durée de la mission. De plus, la nomination d’un commissaire aux comptes entraîne des procédures et des obligations de dépôt supplémentaires. En particulier, la société doit fournir aux commissaires aux comptes la documentation nécessaire à l’exercice de leur mission et s’assurer que les commissaires aux comptes ont accès à toutes les informations nécessaires. En effet, le commissaire aux comptes doit respecter les délais légaux de convocation et de tenue des assemblées générales au cours desquelles il doit remettre un rapport. Enfin, la nomination des commissaires aux comptes peut affecter l’image de l’entreprise. Le non-respect des critères d’éligibilité d’un commissaire aux comptes peut être perçu comme un manque de transparence et de crédibilité, ce qui peut nuire à la réputation du commissaire aux comptes et à sa capacité à lever des fonds.
Il est important que les entreprises sachent si elles sont concernées par l’obligation de nommer des commissaires aux comptes. A cet effet, nous vous recommandons de consulter un expert-comptable qui pourra vous conseiller individuellement en fonction de votre situation. Par ailleurs, vous pouvez vous référer au site Internet de la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Pour conclure, les critères de désignation obligatoire des commissaires aux comptes constituent un élément important de la réglementation comptable française. Il est possible d’assurer la transparence et la fiabilité des informations financières fournies par les entreprises et d’accroître la confiance des parties prenantes. Les entreprises concernées doivent être conscientes des obligations et des coûts liés à la nomination des commissaires aux comptes et être prêtes à respecter les procédures et les délais requis par la loi. En cas de doute, nous vous encourageons à consulter un expert-comptable dans notre cabinet pour obtenir des conseils et un soutien pour votre entreprise.
